Conditions générales
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
1. Identification et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations d’impression murale et aux ventes de machines de La Bouchemie SRL, société à responsabilité limitée dont le siège est situé Rue Guillaume Maisier 58, 4830 Limbourg (Belgique), numéro d’entreprise 0759.865.930, TVA BE 0759.865.930, qui exerce sous le nom commercial Impression Murale UV (ci-après « nous »). Contact : info@impressionmurale.be, 0494 87 47 66.
Elles s’appliquent à tout client, consommateur ou professionnel (ci-après « vous »). Les conditions particulières figurant dans le devis ou l’offre priment sur les présentes conditions générales. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de notre part.
2. Devis et commande
Le devis est gratuit et sans engagement. Il est établi à partir des informations que vous nous transmettez (dimensions, support, photos, visuel souhaité) et, si nécessaire, d’une visite du mur. Il précise notamment la surface imprimée, le visuel, les éventuels travaux de préparation, les frais de déplacement éventuels, le prix et sa durée de validité.
La commande est formée lorsque vous acceptez le devis par écrit (signature ou e-mail) et, si le devis le prévoit, à la réception de l’acompte. Si les informations fournies se révèlent inexactes (dimensions, état ou nature du support, accès), le devis peut être adapté avec votre accord.
3. Prix, acompte et paiement
Les prix sont ceux du devis ou de l’offre, en euros ; le devis indique s’ils s’entendent hors TVA ou TVA comprise. Un acompte peut être demandé à la commande, selon le devis. Sauf autre mention du devis ou de la facture, le solde est payable à réception de la facture, dans le délai qui y est indiqué.
En cas de retard de paiement, des intérêts et une indemnité peuvent être réclamés dans les limites fixées par la loi : pour les clients professionnels, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; pour les consommateurs, le livre XIX du Code de droit économique (notamment l’envoi préalable d’un rappel gratuit).
4. Préparation et conditions d’intervention
L’impression est réalisée sur place, directement sur le mur, avec une imprimante murale UV qui se déplace sur un rail posé au sol. Pour que l’intervention puisse avoir lieu, vous veillez à ce que :
- le mur à imprimer soit accessible, libéré des objets qui y sont fixés et dans l’état convenu au devis (sain, sec, propre) ;
- le sol le long du mur soit plat et dégagé sur toute la longueur à imprimer : l’impression n’est pas possible dans une cage d’escalier ni sur un sol en pente ;
- les conditions d’accès précisées dans le devis soient réunies (accès au lieu, électricité, stationnement, horaires convenus) ;
- pour un mur extérieur ou une façade, les éventuelles autorisations (urbanisme, copropriété, propriétaire) soient obtenues avant l’intervention.
La zone imprimée s’arrête à environ 30 cm du sol, du plafond et des angles rentrants ; le visuel est composé en conséquence. Si, le jour de l’intervention, le support se révèle impropre à l’impression (humidité, peinture qui s’écaille, support friable) ou si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, nous vous proposons une solution (préparation, report, autre mur). Les frais supplémentaires qui en découlent ne vous sont facturés qu’avec votre accord.
5. Visuels et propriété intellectuelle
Avant l’impression, vous validez le visuel, ses dimensions et sa position sur le mur ; l’impression est réalisée conformément à cette validation. Les couleurs vues à l’écran ou sur un aperçu peuvent différer légèrement du rendu sur le mur, qui dépend aussi du support et de sa couleur.
Lorsque vous fournissez une image (photo, dessin, logo), vous garantissez disposer des droits nécessaires à sa reproduction et vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Nous pouvons refuser d’imprimer un visuel protégé sans autorisation ou contraire à la loi.
Les visuels que nous créons ou adaptons pour vous peuvent être imprimés sur le mur prévu au devis ; les fichiers de travail restent notre propriété, sauf accord contraire écrit. Nous ne publions des photos de votre réalisation (site, réseaux sociaux) qu’avec votre accord.
6. Délais, report, annulation et rétractation
La date d’intervention est fixée d’un commun accord ; les délais indiqués sont donnés de bonne foi. Une intervention peut être reportée d’un commun accord, ou par nous en cas d’empêchement indépendant de notre volonté (intempéries pour un chantier extérieur, mur non sec, accès impossible…) ; une nouvelle date vous est alors proposée.
Droit de rétractation des consommateurs. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours, dans les conditions et sous les exceptions prévues par le livre VI du Code de droit économique. Si vous demandez expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai, vous restez redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à votre rétractation ; une fois la prestation entièrement exécutée avec votre accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Les modalités d’exercice sont précisées dans le devis.
Annulation après commande. En dehors du droit de rétractation, l’annulation d’une commande doit nous être notifiée par écrit. Les frais réellement engagés à votre demande avant l’annulation (par exemple la création ou l’adaptation du visuel) peuvent être facturés ; le solde éventuel de l’acompte vous est remboursé.
7. Réception, réclamations et tenue de l’impression
À la fin de l’intervention, nous contrôlons ensemble le résultat. Toute remarque sur l’aspect de l’impression est à signaler à ce moment ou par écrit dans les meilleurs délais, photos à l’appui, afin que nous puissions l’examiner.
La tenue de l’impression dépend du support, de sa préparation, de l’exposition (soleil, pluie) et de l’usage ; les données du fabricant de l’encre vous sont communiquées sur demande. Les dégâts dus à l’humidité ou à un défaut du mur, à des chocs, à des frottements ou à un nettoyage inadapté ne relèvent pas de notre responsabilité.
8. Responsabilité
Nous exécutons nos prestations avec soin, selon les règles de l’art. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d’un défaut du support ou d’un vice caché du mur, du contenu des visuels que vous fournissez, ou d’un usage non conforme. À l’égard des clients professionnels, notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute grave ou intentionnelle. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.
9. Vente de machines aux professionnels
La vente d’imprimantes murales UV sur rail s’adresse aux professionnels. Elle fait l’objet d’une offre personnalisée qui précise la configuration, le prix, les conditions de paiement, la livraison, la formation sur place à la livraison et les conditions de garantie. Nous ne louons pas les machines.
Réserve de propriété. La machine et ses accessoires restent la propriété de La Bouchemie SRL jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur dès la livraison. Jusqu’au paiement complet, l’acheteur ne peut ni revendre, ni donner en gage la machine, et il nous informe sans délai de toute saisie par un tiers.
L’acheteur vérifie la machine à la livraison et signale par écrit, dans les délais prévus par l’offre, tout défaut apparent ou toute non-conformité. Il utilise la machine et les encres conformément à la notice, aux fiches de sécurité et à la formation reçue.
10. Données personnelles
Les données transmises dans le cadre d’un devis, d’une commande ou d’une offre sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit belge. En cas de difficulté, nous privilégions toujours une solution amiable : contactez-nous d’abord. Le consommateur peut aussi s’adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be).
À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents, sans préjudice des règles de compétence qui protègent le consommateur.